les avantages
1. Taux de la tva
Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’IRVE bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % si elles répondent aux conditions suivantes :
- Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
- La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
- Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par le même arrêté.
Concernant ces deux derniers points, c’est l’arrêté du 22 juin 2023 qui définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures et fixe les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.
Source : TVA & IRVE : les conditions pour bénéficier de la réduction (avem.fr)
2. Crédit d’impôt
L’avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.
3. Programme Advenir pour résidentiel en collectif et société
Pour être éligible à la prime Advenir en 2024 il faut être :
- un particulier habitant en immeuble collectif (propriétaire ou locataire ayant l’accord du propriétaire) ;
- un syndic de copropriété, bailleur social, bailleur en monopropriété ou promoteur ;
- une entreprise ;
- une collectivité territoriale ;
- une personne publique.
Source : Convention Advenir 2024